Conditions de licence utilisateur final pour Password Depot
Version en date du 06.04.2026
Les présentes conditions de licence utilisateur final (ci-après dénommées les « conditions de licence ») décrivent les droits d’utilisation que vous acquérez lors de l’achat d’une licence pour le logiciel standard « Password Depot » (ci-après dénommé le « Logiciel ») de la société AceBIT GmbH, 64283 Darmstadt, Allemagne, immatriculée auprès de l’Amtsgericht Darmstadt sous le numéro d’immatriculation au registre du commerce HRB 33038, ci-après dénommée « AceBIT ». Même si vous n’avez pas acquis le Logiciel directement auprès d’AceBIT, mais auprès d’un tiers, ce tiers ne peut pas vous accorder de droits d’utilisation dérogeant aux présentes conditions de licence, dès lors qu’AceBIT vend son Logiciel uniquement sur la base des présentes conditions de licence. Toute utilisation dérogeant aux présentes conditions de licence requiert l’autorisation expresse, préalable et écrite d’AceBIT.
1. Acquisition de droits d’utilisation
(1) Vous acquérez les droits d’utilisation décrits dans les présentes conditions de licence lorsque vous acquérez le Logiciel auprès d’un point de vente autorisé.
(2) Lors de l’installation du Logiciel, il vous sera demandé d’accepter les présentes conditions de licence en signe de votre prise de connaissance et de votre accord avec le contenu normatif des conditions de licence. Si vous prenez connaissance des conditions de licence pour la première fois à ce moment-là et si vous n’en acceptez pas le contenu, vous ne devez pas utiliser le Logiciel. Dans ce cas, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel et supprimer toutes les éventuelles copies de manière à rendre toute restauration impossible. Vous devrez ensuite prendre contact avec le point de vente afin de retourner le Logiciel et de convenir d’un remboursement du prix d’achat conformément aux conditions de vente du point de vente.
2. Autorisation et activation
(1) Afin de protéger le Logiciel contre toute utilisation non autorisée, le Logiciel est doté d’une clé de licence qui doit être utilisée pour son activation. Jusqu’à l’activation, seule une utilisation limitée est possible.
(2) Si vous achetez le Logiciel directement auprès d’AceBIT, vous recevrez également, après la conclusion du contrat, les clés de licence nécessaires à l’activation des droits d’utilisation que vous avez acquis, par e-mail.
(3) Les coordonnées que vous transmettez à AceBIT dans le cadre du processus de commande sont collectées et utilisées par AceBIT exclusivement pour la gestion des clés de licence. Vous trouverez de plus amples détails sur la manière dont AceBIT traite vos coordonnées dans la politique de confidentialité d’AceBIT.
3. Droits d’utilisation
(1) Par l’acquisition du droit d’utilisation du Logiciel, vous obtenez le droit non exclusif d’utiliser de manière permanente, à vos propres fins, le Logiciel que vous avez acheté sous forme de code objet, ainsi que la documentation utilisateur publiée par AceBIT à cet effet. Dans la mesure où vous achetez le Logiciel au nom et pour le compte d’une personne morale, vous acquérez les droits d’utilisation décrits aux présentes au nom et pour le compte de cette personne morale, et non à titre personnel.
(2) Le droit d’utilisation est limité au nombre de Clients achetés et, en cas d’achat supplémentaire d’une licence Enterprise Server, au nombre de comptes utilisateurs achetés. L’ajout de Clients et de comptes utilisateurs supplémentaires requiert l’achat préalable de licences supplémentaires pour le nombre souhaité de Clients ou de comptes utilisateurs auprès d’un point de vente autorisé à vendre de telles licences.
(3) Le droit d’utilisation comprend le droit d’installer le Logiciel sur le nombre convenu de Clients et, en cas d’achat d’une licence Enterprise Server, sur le nombre convenu de serveurs, ainsi que de le charger, de l’afficher et de l’exécuter à cette fin dans le but d’exercer l’utilisation convenue. En outre, vous êtes autorisé à réaliser les copies de sauvegarde du Logiciel nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du Logiciel et à les conserver pendant la durée nécessaire. Les copies de sauvegarde servent exclusivement à restaurer des données et/ou des composants de programme perdus et ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins. Lors de la réalisation de copies de sauvegarde, les mentions relatives aux droits de protection et autres indications du fabricant figurant sur et dans le Logiciel, telles que, par exemple, les mentions de copyright, les numéros d’identification du programme ou les numéros de série, doivent être reproduites sous une forme inchangée. Si les copies de sauvegarde sont réalisées et conservées sur des supports de données, chaque copie de sauvegarde doit en outre être identifiée comme copie de sauvegarde.
(4) Le droit d’utilisation du Logiciel ne comprend pas le droit de louer le Logiciel, de le prêter ou de le mettre à la disposition de tiers, par voie filaire ou sans fil, ni de le communiquer au public. Le droit d’une personne morale ayant acheté le Logiciel en son propre nom et pour son propre compte de mettre à la disposition de ses salariés, pour les besoins internes de travail de la personne morale concernée, le nombre de Clients achetés et, en cas d’achat d’une licence Enterprise Server, le nombre de comptes utilisateurs achetés, demeure inchangé.
(5) Vous n’êtes pas autorisé à adapter le Logiciel ni à le modifier de toute autre manière. Votre droit de correction d’erreurs conformément au § 69d al. 1 Urheberrechtsgesetz demeure inchangé. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que de telles mesures de correction d’erreurs peuvent entraîner des dysfonctionnements du Logiciel si elles ne sont pas effectuées dans les règles de l’art.
(6) Vous n’êtes pas autorisé à décompiler le code objet du Logiciel ni à le traduire en code source par d’autres mesures techniques. Le droit de décompiler le code objet du Logiciel conformément au § 69e Urheberrechtsgesetz demeure inchangé, lorsque cela est indispensable pour vous afin d’obtenir les informations d’interface nécessaires du Logiciel, requises pour connecter le Logiciel à un autre logiciel créé de manière indépendante, et que les informations d’interface nécessaires ne vous sont pas aisément accessibles (par ex. via la documentation utilisateur, sur demande adressée à AceBIT par e-mail ou via le site web www.password-depot.de) ne vous sont pas accessibles.
(7) Dans la mesure où vous souhaitez revendre les droits d’utilisation du Logiciel que vous avez acquis, cela n’est possible qu’à la condition que vous renonciez à l’ensemble des droits d’utilisation du Logiciel faisant l’objet des droits d’utilisation à vendre. La scission et la revente de comptes utilisateurs individuels d’une licence Enterprise Server ne sont pas autorisées. À la date de la revente, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel faisant l’objet de la revente et supprimer le Logiciel de tous les supports de stockage sur lesquels il était auparavant enregistré, de manière à rendre toute restauration impossible. Cette obligation de suppression s’étend également à toutes les copies du Logiciel faisant l’objet de la revente, à l’exception de la copie que vous remettez à l’acheteur des droits d’utilisation aux fins du transfert. Afin que l’acheteur puisse réinstaller le Logiciel, il doit s’enregistrer. À cet effet, les procédures décrites mutatis mutandis aux chiffres 1, al. 2, ainsi que 2, al. 2 et 3, ci-dessus, s’appliquent.
4. Réserve de droits
En achetant le Logiciel, vous n’obtenez que les droits d’utilisation du Logiciel décrits dans les présentes conditions de licence. Pour le surplus, tous les droits sur le Logiciel demeurent exclusivement réservés à AceBIT et à ses éventuels concédants de licence.
5. Défauts matériels et vices de droit
(1) AceBIT n’est responsable à votre égard des défauts matériels ou des vices de droit du Logiciel que si vous avez acheté le Logiciel directement auprès d’AceBIT. Dans le cas contraire, vous devez vous adresser, pour toute éventuelle réclamation fondée sur des défauts matériels ou des vices de droit du Logiciel, au point de vente auprès duquel vous avez acheté le Logiciel.
(2) La responsabilité d’AceBIT pour les défauts matériels ou les vices de droit est généralement exclue lorsqu’un défaut résulte du fait que vous avez installé ou utilisé le Logiciel d’une manière non conforme aux descriptions figurant dans la documentation utilisateur relative au Logiciel. En outre, AceBIT n’est pas responsable des défauts résultant d’erreurs de l’environnement matériel ou logiciel dans lequel le Logiciel est utilisé.
(3) Le Logiciel est destiné à être utilisé sur le territoire de l’Union européenne ou d’un État contractant à l’Accord sur l’Espace économique européen. AceBIT n’est pas responsable des vices de droit résultant du fait que le Logiciel est utilisé en dehors de ce territoire.
(4) Dans la mesure où AceBIT est responsable à votre égard des défauts matériels, vous êtes tenu de signaler tout éventuel défaut matériel sans délai après sa découverte, sous une forme reproductible pour AceBIT.
(5) Si vous utilisez le Logiciel dans l’exercice de votre activité commerciale, toute réclamation pour défaut à l’encontre d’AceBIT est exclue si, après réception, vous n’examinez pas sans délai le Logiciel et la documentation utilisateur afin de déceler d’éventuels défauts apparents, et que le défaut que vous invoquez aurait été décelable lors d’un tel examen. Il en va de même si un tel défaut apparaît ultérieurement et que vous omettez de notifier à AceBIT le défaut concerné sans délai après sa découverte.
(6) Dans la mesure où AceBIT est tenue envers vous à l’exécution ultérieure, AceBIT peut également remédier à un défaut matériel ou à un vice de droit en vous donnant, par téléphone, des instructions sur la manière de télécharger et d’installer un patch mis à disposition via notre site web www.password-depot.de aux fins de remédier au défaut, ou une mise à jour mise à disposition via ce site web aux fins de remédier au défaut (nouvelle version dans laquelle seul le numéro de version secondaire ou de révision change, par ex. de la Version 10.1.0 à 10.2.0 ou de 10.1.1 à 10.1.2) ou une mise à niveau (nouvelle version dans laquelle le numéro de version principale change, par ex. de 9.1.0 à 10.0.0), à condition qu’il soit remédié au défaut concerné par cette mesure. Si vous omettez d’installer le patch, la mise à jour ou la mise à niveau, bien que cela permette de remédier au défaut, AceBIT est libérée de son obligation d’exécution ultérieure.
(7) Si l’analyse ou la suppression d’un défaut, auquel AceBIT est tenue de remédier envers vous, exige qu’AceBIT obtienne un accès ou un droit d’accès aux ordinateurs sur lesquels le logiciel défectueux est installé, vous accorderez à AceBIT un tel accès ou droit d’accès et prendrez toutes les mesures nécessaires de votre côté.
(8) Dans la mesure où vous avez acquis le logiciel dans l’exercice de vos activités commerciales ou professionnelles indépendantes, les éventuels droits résultant de défauts matériels ou de vices de droit dont vous disposez contre AceBIT conformément au paragraphe 1 ci-dessus se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la livraison du logiciel. Cela ne s’applique toutefois pas lorsque vos droits reposent sur le fait qu’AceBIT a violé une garantie qui vous a été donnée au sens du § 443 BGB (Code civil allemand), lorsqu’AceBIT vous a frauduleusement dissimulé un défaut ou lorsqu’AceBIT a causé le dommage résultant du défaut en raison d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave. En outre, la limitation du délai de prescription à un an ne s’applique pas non plus aux droits pour lesquels AceBIT est responsable envers vous en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de livraison par téléchargement, le logiciel est réputé livré lorsque AceBIT vous a transmis le lien de téléchargement ainsi que la clé de licence nécessaire à l’activation du logiciel. Les données techniques, spécifications et indications de performance relatives au logiciel figurant sur notre site web www.password-depot.de ou dans d’autres déclarations publiques d’AceBIT, notamment dans des supports publicitaires, ne constituent pas des accords sur les caractéristiques convenues. Seules les descriptions et indications figurant dans la documentation d’utilisation accompagnant le logiciel ainsi que les accords écrits complémentaires conclus à ce sujet entre vous et AceBIT valent caractéristiques convenues. Cela ne contient toutefois aucune promesse de garantie au sens du § 443 BGB.
6. Responsabilité
(1) Dans la mesure où AceBIT est responsable envers vous de dommages-intérêts ou du remboursement de dépenses inutiles, quel qu’en soit le fondement juridique, cette responsabilité d’AceBIT n’est illimitée qu’en cas de dol ou de négligence grave, en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de dommages résultant de la violation d’une garantie qui vous a été donnée par AceBIT au sens du § 443 BGB.
(2) Dans la mesure où AceBIT est responsable envers vous pour négligence légère, la responsabilité d’AceBIT, hormis les cas énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, n’existe qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l’exécution permet seule la bonne exécution du contrat conclu entre vous et AceBIT et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier.
(3) Lors de la création du logiciel et en cas d’exécution d’un contrat de vente du logiciel directement conclu entre vous et AceBIT, AceBIT est tenue d’observer la diligence usuelle dans le secteur. Lors de la détermination d’une faute d’AceBIT, il convient de tenir compte du fait qu’un logiciel ne peut pas être développé sans erreur pour toutes les situations d’application rencontrées dans la pratique.
(4) Dans la mesure où AceBIT est, en vertu des présentes, responsable pour négligence légère, cette responsabilité est, sauf dans les cas énumérés au paragraphe 1 ci-dessus, limitée au montant du dommage prévisible dont la survenance doit typiquement être envisagée au moment de la conclusion du contrat de vente entre vous et AceBIT.
(5) Les limitations de responsabilité ci-dessus en faveur d’AceBIT s’appliquent également aux organes et auxiliaires d’exécution d’AceBIT en cas de responsabilité propre et personnelle envers vous.
7. Contrôle des exportations
(1) Dans la mesure où vous transmettez légitimement le logiciel à des tiers, vous devez respecter les dispositions applicables du droit national et international du contrôle des exportations, en particulier les dispositions en matière de contrôle des exportations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique.
(2) Dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de contrôles à l’exportation par les autorités ou par AceBIT, vous fournirez sans délai, sur demande correspondante, toutes les informations relatives au destinataire final, à la destination finale et à l’usage prévu du logiciel.
(3) Nous vous fournirons, sur demande, les numéros tarifaires douaniers ainsi que toutes les autres informations du fabricant relatives au logiciel nécessaires à la procédure de contrôle des exportations.
8. Mises à jour et mises à niveau
La mise à disposition de mises à jour ou de mises à niveau qui ne servent pas à remédier à des problèmes de sécurité ou à des vulnérabilités identifiés du logiciel ou de ses composants (ci-après les « mises à jour de fonctionnalités ») ne fait pas partie d’un achat de logiciel, mais suppose la conclusion d’un contrat de maintenance logicielle distinct à convenir séparément.
La mise à disposition de mises à jour de sécurité n’en est pas affectée. Au sens des présentes conditions de licence, les mises à jour de sécurité sont des patchs, mises à jour, mises à niveau ou autres modifications du logiciel qui servent à remédier à des problèmes de sécurité ou à des vulnérabilités identifiés du logiciel ou de ses composants, à les atténuer ou à les contourner. AceBIT met à disposition des mises à jour de sécurité pendant la période d’assistance ou de support applicable à la version de produit concernée, mais au minimum pendant la période applicable en vertu du droit impératif, sans rémunération distincte et sans obligation de conclure un contrat de maintenance logicielle distinct.
AceBIT mettra à disposition sans délai les mises à jour de sécurité disponibles. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les mises à jour de sécurité sont mises à disposition séparément des mises à jour de fonctionnalités. Dans la mesure où, pour des raisons techniques, une mise à jour de sécurité ne peut être mise à disposition qu’avec d’autres modifications ou uniquement dans une version ultérieure du logiciel, l’utilisateur se verra permettre, sans rémunération distincte, l’accès à cette version du logiciel nécessaire pour remédier au problème de sécurité concerné, à condition que, et dans la mesure où, cela n’entraîne pas pour l’utilisateur de coûts supplémentaires pour l’adaptation de son environnement matériel ou logiciel.
Chaque mise à jour de sécurité qu’AceBIT a mise à disposition pendant la période de support reste disponible, à compter de sa mise à disposition, pendant au moins dix ans ou pour la durée restante de la période de support, selon la période la plus longue. Les mises à jour de sécurité sont accompagnées d’indications contenant les informations pertinentes pour l’installation et l’évaluation de la mise à jour de sécurité ainsi que les éventuelles mesures requises de la part de l’utilisateur.
Le droit d’AceBIT, conformément au point 5, alinéa 6 ci-dessus, de mettre à votre disposition, dans le cadre de l’exécution ultérieure, un patch, une mise à jour ou une mise à niveau à télécharger aux fins de remédier au défaut, n’en est pas affecté. Les autres prestations de maintenance logicielle, de support, de conseil ou de formation n’en sont pas non plus affectées. Si vous concluez séparément avec AceBIT un contrat de maintenance logicielle, nos Conditions en vigueur s’appliquent à cet effet sur notre site web.
9. Licence d’essai
(1) Dans la mesure où AceBIT vous accorde une licence d’essai pour l’utilisation gratuite du logiciel, la mise à disposition et la fourniture du logiciel ont exclusivement pour objet d’évaluer si le logiciel est adapté à vos exigences en matière d’utilisation d’un tel logiciel. À cette fin d’essai, une licence d’essai vous accorde un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, limité à la durée d’essai proposée par AceBIT, d’installer et d’exécuter le logiciel sur votre ordinateur.
(2) L’étendue des fonctions et de l’utilisation du logiciel que vous utilisez sur la base d’une licence d’essai est limitée. Les détails à ce sujet résultent des indications figurant sur notre site web www.password-depot.de d’AceBIT.
(3) La mise à disposition du logiciel que vous êtes autorisé à utiliser sur la base d’une licence d’essai intervient dans l’état actuel du logiciel au moment considéré. AceBIT n’assume aucune responsabilité quant au fait que le logiciel réponde à vos exigences ou soit exempt d’erreurs, sauf si AceBIT a dissimulé une telle erreur intentionnellement, par négligence grave ou frauduleusement.
(4) À l’expiration de la période d’essai, vous êtes tenu soit d’acheter le logiciel pour une utilisation permanente, soit d’en cesser l’utilisation et de supprimer le logiciel de l’ordinateur sur lequel vous l’avez testé de telle manière que toute restauration soit impossible. Cette obligation de suppression s’étend également à toutes les copies du logiciel que vous avez éventuellement réalisées.
10. Utilisation de la version Freeware
(1) Dans la mesure où AceBIT propose au téléchargement une version Freeware de son logiciel, il vous est accordé un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel dans la mesure convenue.
(2) Les fonctionnalités du logiciel sont limitées. La mise à disposition du logiciel intervient sans responsabilité d’AceBIT pour d’éventuelles erreurs, sauf si AceBIT a dissimulé une telle erreur intentionnellement, par négligence grave ou frauduleusement.
11. Dispositions diverses
(1) Les conditions d’achat de votre part dérogeant aux présentes conditions de licence ne s’appliquent pas. Cela vaut également si vous commandez directement auprès d’AceBIT et qu’AceBIT ne s’oppose pas expressément aux conditions d’achat mentionnées dans votre commande.
(2) Si certaines dispositions des présentes conditions de licence sont ou deviennent nulles, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est, en cas de doute, pas affectée.
(3) La cession à des tiers de créances que vous détenez à l’encontre d’AceBIT sur la base d’un contrat de vente de logiciel conclu directement entre vous et AceBIT, et qui ne sont pas des créances pécuniaires, ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable écrit d’AceBIT. AceBIT ne peut refuser l’accord requis de manière inéquitable.
(4) Vous ne pouvez compenser les créances qu’AceBIT détient à votre encontre qu’avec vos propres créances, non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée, que vous détenez à l’encontre d’AceBIT. Vous ne pouvez faire valoir un droit de rétention à l’encontre d’AceBIT qu’en ce qui concerne des créances de votre part qui ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée ou qui sont non contestées.
(5) Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions de licence requièrent la forme textuelle conformément au § 126b BGB. Ceci vaut également pour la suppression de cette exigence de forme textuelle.
(6) Les présentes conditions de licence ainsi que les relations juridiques entre vous et AceBIT en lien avec celles-ci sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (CVIM) ne s’appliquent pas.
(7) Pour tous les litiges qui pourraient survenir entre vous et nous en lien avec les présentes conditions de licence, le tribunal exclusivement compétent est celui du siège d’AceBIT, si vous êtes commerçant au sens du § 1 HGB (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. En revanche, si vous achetez le logiciel en votre propre nom et pour votre propre compte à des fins privées qui ne peuvent être imputées principalement ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle indépendante, alors la compétence juridictionnelle légale applicable dans chaque cas s’applique, sauf si vous avez transféré votre domicile ou votre résidence habituelle d’Allemagne à l’étranger après l’achat du logiciel auprès d’AceBIT, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action par AceBIT.
Si vous avez des questions concernant les présentes conditions de licence, vous pouvez volontiers nous contacter. Vous trouverez nos coordonnées actuelles sur notre site Internet ou vous pouvez simplement nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@password-depot.de